B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 107 Versions de la disposition

2012-09-01

107. La demande d’arbitrage doit être adressée à un organisme d’arbitrage autorisé par la Régie dans les 30 jours de la réception par poste recommandée de la décision de l’administrateur ou, le cas échéant, de l’avis du médiateur constatant l’échec total ou partiel de la médiation. L’organisme voit à la désignation de l’arbitre à partir d’une liste des personnes préalablement dressée par lui et transmise à la Régie.

D. 841-98, a. 107; D. 39-2006, a. 28.